Liberté du commerce et de l'industrie : définition des « soldes »
Résumé
(Cons. d'Et., 22 mars 1991, Société anonyme Diffusion de soldes, req. n° 111656)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 1991
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:11:41
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02250444 , version 1
Citer
Gilbert Orsoni. Liberté du commerce et de l'industrie : définition des « soldes ». RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1991, 03, pp.384. ⟨halshs-02250444⟩
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