Lettre de change. Provision. Propriété - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1991

Lettre de change. Provision. Propriété

Résumé

(Com. 4 juin 1991, Crédit du nord Belge c/ Frais marché GRO)

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02250445, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02250445 , version 1

Citer

Bernard Teyssié. Lettre de change. Provision. Propriété. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1991, 03, pp.416. ⟨halshs-02250445⟩
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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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