Banque. Consommation. Frais de tenue de compte. Prélèvement d'office. Clause abusive - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1991

Banque. Consommation. Frais de tenue de compte. Prélèvement d'office. Clause abusive

Résumé

(Paris 1re A, 17 déc. 1990 ; CCF c/ UFC et autres)

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02250450, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02250450 , version 1

Citer

Bernard Teyssié. Banque. Consommation. Frais de tenue de compte. Prélèvement d'office. Clause abusive. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1991, 03, pp.419. ⟨halshs-02250450⟩
13 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus