Cession de créance. Bordereau Dailly, forme. Valeur. Mention obligatoire
Résumé
(Com. 9 avr. 1991, La Blanche Porte c/ BFACM)
Domaines
Droit
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Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 22:11:47
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023 à 22:39:17