Cession de créance. Bordereau Dailly, notification. Opposabilité des exceptions - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1991

Cession de créance. Bordereau Dailly, notification. Opposabilité des exceptions

Résumé

(Paris, 14 mars 1991)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02250454 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02250454 , version 1

Citer

Bernard Teyssié. Cession de créance. Bordereau Dailly, notification. Opposabilité des exceptions. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1991, 03, pp.423. ⟨halshs-02250454⟩
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