Chèque. Opposition illicite. Action du porteur contre le tireur - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1991

Chèque. Opposition illicite. Action du porteur contre le tireur

Résumé

(Com. 4 juin 1991, Minassian c/ Crédit Lyonnais)

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02250470, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02250470 , version 1

Citer

Bernard Teyssié. Chèque. Opposition illicite. Action du porteur contre le tireur. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1991, 04, pp.616. ⟨halshs-02250470⟩
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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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