Chèque. Opposition illicite. Action du porteur contre le tireur
Résumé
(Com. 4 juin 1991, Minassian c/ Crédit Lyonnais)
Domaines
Droit
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Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 22:12:06
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023 à 22:39:17