Banques. Délit d'obstacle au contrôle de la Commission bancaire - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1991

Banques. Délit d'obstacle au contrôle de la Commission bancaire

Résumé

(T. Corr. Paris, 4 juill. 1991, M. P. c/ Kairouz et autres)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02250480, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02250480 , version 1

Citer

Bernard Teyssié. Banques. Délit d'obstacle au contrôle de la Commission bancaire. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1991, 04, pp.620. ⟨halshs-02250480⟩
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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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