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Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1991

Intérêt. Prêt supérieur à un an, Résolution, Déclaration

Résumé

(art. 55, L. 1985)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02250492, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02250492 , version 1

Citer

Yves Chaput. Intérêt. Prêt supérieur à un an, Résolution, Déclaration. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1991, 04, pp.661. ⟨halshs-02250492⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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