Sociétés commerciales. Constitution. Formalités. Déclaration de conformité. Absence de réforme prévue - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1992

Sociétés commerciales. Constitution. Formalités. Déclaration de conformité. Absence de réforme prévue

Résumé

(RM n° 8987, 6 déc. 1990, JO Senat 2587)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02250507, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02250507 , version 1

Citer

Didier Danet. Sociétés commerciales. Constitution. Formalités. Déclaration de conformité. Absence de réforme prévue. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1992, 01, pp.188. ⟨halshs-02250507⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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