Ouverture de crédit. Durée, Contestation, Compétence exclusive, Juge commissaire - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1992

Ouverture de crédit. Durée, Contestation, Compétence exclusive, Juge commissaire

Yves Chaput
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1136974
Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
Institut de l'Ouest : Droit et Europe

Domaines

Droit

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Dates et versions

halshs-02250517 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02250517 , version 1

Citer

Yves Chaput. Ouverture de crédit. Durée, Contestation, Compétence exclusive, Juge commissaire. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1992, 01, pp.240. ⟨halshs-02250517⟩

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