Continuation d'un contrat de crédit-bail (non). Revendication. Meuble. Délai, art. 115, loi de 1985 - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1992

Continuation d'un contrat de crédit-bail (non). Revendication. Meuble. Délai, art. 115, loi de 1985

Yves Chaput
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1136974
Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
Institut de l'Ouest : Droit et Europe

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Droit

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02250518 , version 1

Citer

Yves Chaput. Continuation d'un contrat de crédit-bail (non). Revendication. Meuble. Délai, art. 115, loi de 1985. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1992, 01, pp.241. ⟨halshs-02250518⟩

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