Parts sociales. Cession. Acte constatant une cession. Absence de forme légale (L. 24 juill. 1966, art. 20) Date de la cession. Intérêts du prix. Application de l'article 1652 c. civ
Résumé
(Paris, 25e ch. B, 8 nov. 1991, Gilbal c/ Asnoun et autres)
Domaines
Droit
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