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Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1992

Enregistrement. Article 726-1° CGI, Promesse synallagmatique de cession d'actions

Résumé

(Com. 22 oct. 1991, Société WJ Services c/ Directeur général des impôts)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02250536, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02250536 , version 1

Citer

Didier Danet. Enregistrement. Article 726-1° CGI, Promesse synallagmatique de cession d'actions. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1992, 02, pp.392. ⟨halshs-02250536⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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