Cession de créances professionnelles. Forme - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1992

Cession de créances professionnelles. Forme

Résumé

(T. com. Lyon, 19 juin 1991, Nîmes 23 mai 1991, Banque Marze c/ Ripert es qual.)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02250559, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02250559 , version 1

Citer

Bernard Teyssié. Cession de créances professionnelles. Forme. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1992, 02, pp.430. ⟨halshs-02250559⟩
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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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