Aides publiques. Collectivités territoriales - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1992

Aides publiques. Collectivités territoriales

Résumé

(Cons. d'Et. 18 nov. 1991, Département des Alpes-Maritimes c/ Chambre d'agriculture des Alpes-Maritimes, req. n° 73398 et 84953, concl. Pochard)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02250578 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02250578 , version 1

Citer

Gilbert Orsoni. Aides publiques. Collectivités territoriales. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1992, 03, pp.598. ⟨halshs-02250578⟩

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