Cession de créance professionnelle. Notification - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1992

Cession de créance professionnelle. Notification

Résumé

(Com. 24 mars 1992, Baudin c/ BP de la Nièvre)

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02250599, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02250599 , version 1

Citer

Bernard Teyssié. Cession de créance professionnelle. Notification. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1992, 03, pp.654. ⟨halshs-02250599⟩
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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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