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Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1992

Contrat en cours. Vente à terme, Transfert immédiat de propriété

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02250607, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02250607 , version 1

Citer

Yves Chaput. Contrat en cours. Vente à terme, Transfert immédiat de propriété. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1992, 03, pp.682. ⟨halshs-02250607⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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