Dirigeant de fait. Définition - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1992

Dirigeant de fait. Définition

Résumé

(Com. 5 nov. 1991, Chevreux et autres c/ Receveur divisionnaire des impôts).

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02250624, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02250624 , version 1

Citer

Didier Danet. Dirigeant de fait. Définition. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1992, 04, pp.818. ⟨halshs-02250624⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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