Chèque de banque. Provision. Blocage - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1993

Chèque de banque. Provision. Blocage

Résumé

(Paris 15e, Ch. A. 23 sept. 1992, SST c/ UBP)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02250660, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02250660 , version 1

Citer

Bernard Teyssié. Chèque de banque. Provision. Blocage. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1993, 01, pp.138. ⟨halshs-02250660⟩
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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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