Crédit. Affectation, Responsabilité
Résumé
(Com. 7 avr. 1992, Bull. civ. IV, n° 149, Monchaire c/ CA ; Com. 3 nov. 1992, Garage Quinet c/ CIAL).)
Domaines
Droit
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Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 22:15:47
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023 à 22:39:17