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Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1993

Cession de créances professionnelles. Notification, Marché public

Résumé

(CAA Paris 9 juill. 1992, Banque Hervet c/ ENS Arts Déco)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02250674, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02250674 , version 1

Citer

Bernard Teyssié. Cession de créances professionnelles. Notification, Marché public. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1993, 01, pp.145. ⟨halshs-02250674⟩
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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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