Effets de commerce. Aval, Cautionnement
Résumé
(Com. 8 déc. 1992, Verhille c/ Sté Broderie Potencier).
Domaines
Droit
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Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 22:16:15
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023 à 22:39:17