Virement. Redressement et liquidation judiciaires. Date. Dessaisissement - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1993

Virement. Redressement et liquidation judiciaires. Date. Dessaisissement

Résumé

(Com. 20 oct. 1992, Bull. civ. IV, n° 320)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02250706 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02250706 , version 1

Citer

Bernard Teyssié. Virement. Redressement et liquidation judiciaires. Date. Dessaisissement. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1993, 02, pp.344. ⟨halshs-02250706⟩
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