Cession de créances professionnelles. Cession par le même bordereau Dailly de l'ensemble des créances d'un marché - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1993

Cession de créances professionnelles. Cession par le même bordereau Dailly de l'ensemble des créances d'un marché

Résumé

(Com. 1er déc. 1992, Sté Générale c/ Gaz de France)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02250711, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02250711 , version 1

Citer

Bernard Teyssié. Cession de créances professionnelles. Cession par le même bordereau Dailly de l'ensemble des créances d'un marché. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1993, 02, pp.347. ⟨halshs-02250711⟩
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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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