Cession de créances professionnelles. Créance inexistante. Escroqueries, Faux - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1993

Cession de créances professionnelles. Créance inexistante. Escroqueries, Faux

Résumé

(Crim. 22 févr. 1993, Masse et autres)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02250778, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02250778 , version 1

Citer

Bernard Teyssié. Cession de créances professionnelles. Créance inexistante. Escroqueries, Faux. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1993, 04, pp.695. ⟨halshs-02250778⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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