Commissaires aux comptes. Entrave au contrôle, Personnes visées, Mesures de suspension - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1994

Commissaires aux comptes. Entrave au contrôle, Personnes visées, Mesures de suspension

Résumé

(Crim. 8 juin 1993, Rev. sociétés 1993.860, note B. Bouloc)

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02250791, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02250791 , version 1

Citer

Didier Danet. Commissaires aux comptes. Entrave au contrôle, Personnes visées, Mesures de suspension. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1994, 01, pp.61. ⟨halshs-02250791⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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