Chèque. Interdiction, Partie civile - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1994

Chèque. Interdiction, Partie civile

Résumé

(Crim. 29 nov. 1993, PG Paris)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02250796 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02250796 , version 1

Citer

Bernard Teyssié. Chèque. Interdiction, Partie civile. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1994, 01, pp.78. ⟨halshs-02250796⟩
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