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Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1994

Cession de créance professionnelle

Résumé

(Com. 12 oct. 1993, BNP c/ BCPA)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02250800, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02250800 , version 1

Citer

Bernard Teyssié. Cession de créance professionnelle. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1994, 01, pp.81. ⟨halshs-02250800⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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