Compétence judiciaire pour connaître d'une action en garantie contre l'Etat - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1994
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02250820 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02250820 , version 1

Citer

Gilbert Orsoni. Compétence judiciaire pour connaître d'une action en garantie contre l'Etat. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1994, 02, pp.258. ⟨halshs-02250820⟩

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