Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 1994
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https://shs.hal.science/halshs-02250820
Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:18:20
Dernière modification le : mardi 23 avril 2024-10:14:14
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02250820 , version 1
Citer
Gilbert Orsoni. Compétence judiciaire pour connaître d'une action en garantie contre l'Etat. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1994, 02, pp.258. ⟨halshs-02250820⟩
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