(CE 8 nov. 1993, M. Brams, req. n° 124822) - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1994

(CE 8 nov. 1993, M. Brams, req. n° 124822)

Gilbert Orsoni
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 763992
  • IdRef : 027053733
Aix Marseille Université
Centre d'Etudes Fiscales et Financières

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02250823 , version 1

Citer

Gilbert Orsoni. (CE 8 nov. 1993, M. Brams, req. n° 124822). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1994, 02, pp.260. ⟨halshs-02250823⟩

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