Révélation de l'association aux tiers. Inscription sur un registre public (Registre public de la cinématographie), Responsabilité aux dettes du participant non gérant (non) - HAL Access content directly
Journal articles RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Year : 1994

Révélation de l'association aux tiers. Inscription sur un registre public (Registre public de la cinématographie), Responsabilité aux dettes du participant non gérant (non)

Abstract

(Versailles, 12e ch. 4 nov. 1993, Soc. Caroline production c/Fajardie, D. 1994.277, obs. T. Hassler)

Domains

Law
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Dates and versions

halshs-02250829, version 1 (01-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02250829 , version 1

Cite

Didier Danet. Révélation de l'association aux tiers. Inscription sur un registre public (Registre public de la cinématographie), Responsabilité aux dettes du participant non gérant (non). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1994, 02, pp.287. ⟨halshs-02250829⟩
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