Assemblée d'associés. Délibérations. Autres modes de décision, Acte exprimant le consentement unanime des associés
Résumé
(Loi 94-126 du 11 févr. 1994, art. 8 modifiant l'art. 57 de la loi du 24 juill. 1966)
Domaines
Droit
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