Lettre de change. Compensation - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1994

Lettre de change. Compensation

Résumé

(Com. 22 févr. 1994, Sté Dischamp c/ Aubert et BPB)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02250838 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02250838 , version 1

Citer

Bernard Teyssié. Lettre de change. Compensation. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1994, 02, pp.323. ⟨halshs-02250838⟩
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