Cession de créances professionnelles. Acceptation - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1994

Cession de créances professionnelles. Acceptation

Résumé

(TA Strasbourg, 28 sept. 1993, BPGD c/ Opéra du Rhin)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02250853, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02250853 , version 1

Citer

Bernard Teyssié. Cession de créances professionnelles. Acceptation. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1994, 02, pp.333. ⟨halshs-02250853⟩
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Dernière date de mise à jour le 13/04/2024
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