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Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1994

Cession de créances professionnelles. Notification

Résumé

(T. com. Paris, 15 sept. 1993)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02250884, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02250884 , version 1

Citer

Bernard Teyssié. Cession de créances professionnelles. Notification. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1994, 03, pp.536. ⟨halshs-02250884⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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