Cartes de paiement ou de crédit. Usurpation - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1994

Cartes de paiement ou de crédit. Usurpation

Résumé

(Com. 1er mars 1994, Sté Générale c/ Fontaine)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02250887, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02250887 , version 1

Citer

Bernard Teyssié. Cartes de paiement ou de crédit. Usurpation. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1994, 03, pp.538. ⟨halshs-02250887⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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