La réforme de la loi du 25 janvier 1985 par la loi n° 94. 475 du 10 juin 1994, relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises apporte des modifications ponctuelles aux grandes lignes du droit des entreprises en difficulté - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1994

La réforme de la loi du 25 janvier 1985 par la loi n° 94. 475 du 10 juin 1994, relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises apporte des modifications ponctuelles aux grandes lignes du droit des entreprises en difficulté

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02250888, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02250888 , version 1

Citer

Yves Chaput. La réforme de la loi du 25 janvier 1985 par la loi n° 94. 475 du 10 juin 1994, relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises apporte des modifications ponctuelles aux grandes lignes du droit des entreprises en difficulté. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1994, 03, pp.556. ⟨halshs-02250888⟩
29 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus