(CE 20 mai 1994, Ministre de l'Agriculture et de la Forêt c/ M. Piriou, req. n° 117730, Concl. Savoie) - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1994

(CE 20 mai 1994, Ministre de l'Agriculture et de la Forêt c/ M. Piriou, req. n° 117730, Concl. Savoie)

Gilbert Orsoni
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 763992
  • IdRef : 027053733
Aix Marseille Université
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  • HAL Id : halshs-02250902 , version 1

Citer

Gilbert Orsoni. (CE 20 mai 1994, Ministre de l'Agriculture et de la Forêt c/ M. Piriou, req. n° 117730, Concl. Savoie). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1994, 04, pp.707. ⟨halshs-02250902⟩

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