Journal Articles RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Year : 1995

Représentation des sociétés en justice. Représentants légaux, Directeurs généraux de SA, Mandataires ad litem disposant d'une délégation permanente

Abstract

(Cass. Ass. Plén., 18 nov. 1994, Mme Chevalier c/ SA Clinique Saint-Joseph, cette Revue, p. 145, obs. B. Petit et YReinhard, Rev. sociétés 1995, p. 296, note P. Merle, D. 1995.101, concl. M. Jeol et note D. Cohen et Cass. com. 18 oct. 1994, Union bancaire du Nord, Rev. sociétés 1995, p. 53, note Y. Chartier)

Domains

Law
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Dates and versions

halshs-02250920 , version 1 (01-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02250920 , version 1

Cite

Didier Danet. Représentation des sociétés en justice. Représentants légaux, Directeurs généraux de SA, Mandataires ad litem disposant d'une délégation permanente. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1995, 01, pp.127. ⟨halshs-02250920⟩
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