Cession de parts sociales. Image comptable fidèle, Dol
Résumé
(CA Paris, 25e ch. A, 14 oct. 1994, Bergel c/ Tessier)
Domaines
Droit
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Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 22:20:17
Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024 à 11:28:04