Déclaration de conformité et/ou de régularité. Suppression par la loi du 11 février 1994, Survie pour les besoins de l'application d'un texte final (L. 24 juill. 1966, art. 480) - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1995

Déclaration de conformité et/ou de régularité. Suppression par la loi du 11 février 1994, Survie pour les besoins de l'application d'un texte final (L. 24 juill. 1966, art. 480)

Résumé

(Rép. min. De la Rocca-Serra n° 6686, 1er sept. 1994, JO Sénat Q, p. 2165)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02250925, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02250925 , version 1

Citer

Didier Danet. Déclaration de conformité et/ou de régularité. Suppression par la loi du 11 février 1994, Survie pour les besoins de l'application d'un texte final (L. 24 juill. 1966, art. 480). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1995, 01, pp.136. ⟨halshs-02250925⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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