Annonce de soldes non autorisés
Résumé
(Com. 18 oct. 1994, Société Department Store c/ Soc. Poloco)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 1995
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https://shs.hal.science/halshs-02250941
Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:20:37
Dernière modification le : mardi 23 avril 2024-10:14:20
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02250941 , version 1
Citer
Gilbert Orsoni. Annonce de soldes non autorisés. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1995, 02, pp.411. ⟨halshs-02250941⟩
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