Annonce de soldes non autorisés - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1995

Annonce de soldes non autorisés

Résumé

(Com. 18 oct. 1994, Société Department Store c/ Soc. Poloco)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02250941 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02250941 , version 1

Citer

Gilbert Orsoni. Annonce de soldes non autorisés. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1995, 02, pp.411. ⟨halshs-02250941⟩

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