Apport total d'actif. Nature de l'opération, Apport effectué dans le cadre d'un redressement judiciaire, Régime juridique, Transfert de droits sur une marque, Application du droit des marques (non) - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1995

Apport total d'actif. Nature de l'opération, Apport effectué dans le cadre d'un redressement judiciaire, Régime juridique, Transfert de droits sur une marque, Application du droit des marques (non)

Résumé

(Com. 13 déc. 1994, Pierrel ès qualité c/ soc. Idéal Standard).

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02250943, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02250943 , version 1

Citer

Didier Danet. Apport total d'actif. Nature de l'opération, Apport effectué dans le cadre d'un redressement judiciaire, Régime juridique, Transfert de droits sur une marque, Application du droit des marques (non). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1995, 02, pp.422. ⟨halshs-02250943⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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