Cautionnement de l'entreprise par les dirigeants. Extinction du cautionnement, Cession de parts sociales - HAL Access content directly
Journal articles RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Year : 1995

Cautionnement de l'entreprise par les dirigeants. Extinction du cautionnement, Cession de parts sociales

Abstract

(CA Paris, 15e ch. B, 5 janv. 1995, Fernando et autres c/ SA Société Petrofigaz)

Domains

Law
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Dates and versions

halshs-02250945, version 1 (01-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02250945 , version 1

Cite

Didier Danet. Cautionnement de l'entreprise par les dirigeants. Extinction du cautionnement, Cession de parts sociales. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1995, 02, pp.427. ⟨halshs-02250945⟩
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