Activités économiques. Agriculture
Résumé
(CE 14 avr. 1995, Ministre de l'agriculture et de la Forêt, req. n° 142905)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 1995
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:21:21
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02250978 , version 1
Citer
Gilbert Orsoni. Activités économiques. Agriculture. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1995, 04, pp.764. ⟨halshs-02250978⟩
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