Gestion d'un service public par un organisme privé, Surloyers
Résumé
(CE 31 mars 1995, M. Desaunay, Req. n° 144731, 147942 à 147944, 156198, 156199)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 1995
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:21:23
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02250980 , version 1
Citer
Gilbert Orsoni. Gestion d'un service public par un organisme privé, Surloyers. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1995, 04, pp.766. ⟨halshs-02250980⟩
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