Concurrence. Fonctionnaires. Déménagement. DOM-TOM - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1995

Concurrence. Fonctionnaires. Déménagement. DOM-TOM

Résumé

(Com. 30 mai 1995, Société Bedel et Société Nortier c/ Ministre de l'Economie, des Finances et du Budget)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02250981 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02250981 , version 1

Citer

Gilbert Orsoni. Concurrence. Fonctionnaires. Déménagement. DOM-TOM. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1995, 04, pp.767. ⟨halshs-02250981⟩

Collections

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