Associé de SARL. Cumul de la qualité d'associé et de salarié. Absence de preuve. Nature des sommes laissées à la disposition de l'entreprise - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1995

Associé de SARL. Cumul de la qualité d'associé et de salarié. Absence de preuve. Nature des sommes laissées à la disposition de l'entreprise

Résumé

(CA Versailles, 18 nov. 1994, 5e ch. B, Denis c/ Me Chavinier et GARP)

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02250989, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02250989 , version 1

Citer

Didier Danet. Associé de SARL. Cumul de la qualité d'associé et de salarié. Absence de preuve. Nature des sommes laissées à la disposition de l'entreprise. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1995, 04, pp.790. ⟨halshs-02250989⟩
11 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus