Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 1996
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02250994
Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:21:48
Dernière modification le : vendredi 7 juin 2024-16:06:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02250994 , version 1
Citer
Janick Roche-Dahan. Le domaine d'application des lois Scrivener. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1996, 01, pp.1. ⟨halshs-02250994⟩
38
Consultations
0
Téléchargements