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Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1996

Groupe de sociétés. Compensation judiciaire, Conditions

Résumé

(Com. 9 mai 1995, Soc. Lapidor c/ Soc. Comptoir d'Elevage Moderne de l'Armagnac et autres, D. 1996.322, note G. Loiseau)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02250999, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02250999 , version 1

Citer

Didier Danet. Groupe de sociétés. Compensation judiciaire, Conditions. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1996, 01, pp.66. ⟨halshs-02250999⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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